Liste des logements & biens à vendre

À vendre - Rue de Pâturages 146/A - 7340 PÂTURAGES

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À vendre - Avenue Germinal 87, 7340 PÂTURAGES

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À vendre - Impasse de la Cense Gain 162 - 7000 MONS

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Formulaire de demande d'achat

Vous avez une question particulière ou vous souhaitez acquérir un logement de Toit & moi?

Remplissez le formulaire en ligne.

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Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Conditions d'accès


Pour pouvoir acquérir un logement social locatif, le candidat-acquéreur n'est pas limité dans le montant de ses revenus.

Toutefois, les locataires occupants, les locataires ou candidats-locataires auprès d'une société de logement, ne peuvent être propriétaires d'un autre logement (clause de non-propriété prévue dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession).

Si les revenus du candidat-acquéreur dépassent les montants maximum des revenus pour l'obtention de la prime à l'achat:
- 42.400€ pour un isolé ;
- 51.300€ pour un ménage ;
majorés de 2.500€ par enfants à charge ou à naître, le candidat-acquéreur n'obtiendra pas cette prime, ni les droits d'enregistrement à 0%, ni la réduction des frais de notaire.

Pour pouvoir acquérir un logement construit pour la vente ou une parcelle équipée, "les revenus des candidats-locataires ne peuvent pas dépasser, au moment de l'inscription de la candidature, le montant des revenus visés dans les règlements hypothécaires de la Société wallonne de Crédit Social (SWCS) et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW)" (art 4 de l'AGW du 5/12/2008) :
- pour la SWCS: 49.500€ maximum majorés de 2.450€ pour chacun des deux premiers enfants à charge

Plus d'infos sur www.swcs.be
- pour le FLW: en fonction du nombre d'enfants à charge, différents plafonds de revenus sont possibles (55.400€ maximum pour 3 enfants à charge et 65.000€ pour 7 enfants à charge) www.flw.be

Plus d'infos sur www.flw.be

Ces revenus imposables globalement sont vérifiés sur la base des avertissements-extraits de rôle de l'avant-dernière année des personnes qui signent l'acte et donc acquièrent des droits de propriété.